CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 22/01220

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODZT

Société [8]: M. [V]

C/

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 31 Janvier 2022

RG : 16/00265

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024

APPELANTE :

Société [7]

AT de M. [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[6]

Pôle des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 09 FEVRIER 2022, la Société [7]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6] ;

Qu'en l'espèce, la Société [7] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 27 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu que la [6] accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS