CA Montpellier, 16 janv. 2024, RG 24/00001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTP
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2024/2
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Janvier 2024 par :
SA [8]
[Adresse 3]
Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le N°RG 24/00081 l' opposant à :
Madame [W] [K]
[Adresse 9]
SAS [6]
[Adresse 4]
SAS [12]
[Adresse 1]
SA [7]
[Adresse 2]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DEL'HERAULT
[Adresse 11]
SA [5]
[Adresse 10]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS SA [8] à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 juin 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 16 Janvier 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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