CA Paris, 16 janv. 2024, RG 23/00584

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4T7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022

Date de saisine : 11 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 22/56907 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 23 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S.U. MELTWATER NEWS FR1 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270253

Intimée :

S.C. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161489

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)

Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,