CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 23/02513
Vérifier : CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 23/02513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°23
N° RG 23/02513 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTE
M. [Z] [C]
C/
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BARTHE
Copie délivrée le :
à :
LH & Associés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] ([Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pauline BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [C] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 25 avril 2023, M. [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 18 avril 2023.
Par conclusions du 26 juin 2023, M. [C] a demandé à la cour de lui décerner acte son désistement de l'appel, de se déclarer dessaisie avec dépens comme de droit.
DISCUSSION :
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
M. [C] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [C] ,
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Condamne M. [C] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.