CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 23/06060

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/06060 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGO4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023

Date de la saisine : 24 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. NATEOSANTE

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 23.0330

INTIMEE

[N] [V]

Représentée par Me Amaury EMERIAU de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON - N° du dossier PL21N013

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Ocme n°017

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. NATEOSANTE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 20 décembre 2023 ;

Que réciproquement Madame [N] [V] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 22 décembre 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 16 janvier 2024

Le Magistrat de la mise en état

[P] [D]

Copie exécutoire à Me Laurent LIGIER et Me Amaury EMERIAU