CA Rouen, 16 janv. 2024, RG 22/04214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre Sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH
Affaire :
Monsieur [E] [H]
Représentant : Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012143 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
APPELANT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1]
Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen du 01 Décembre 2022
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH,
Vu l'acte de décès de Monsieur [E] [H],
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 22/4214,
DISONS que l'instance sera reprise par l'intervention volontaire des ayants droit de Monsieur [E] [H] ou leur appel en intervention forcée.
Fait à ROUEN, le 16 Janvier 2024
La Présidente chargée de la mise en état,
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