CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 23/05708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF du rôle général ;
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
S.A.S. SEVEN FR
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 220288
APPELANTE
C/
S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23297
INTIMEE
Attendu que la société SEVEN FR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 16/01/2024
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, Le Conseiller,
Copies conformes délivrées aux avocats le :
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