TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 20/01125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 20/01125 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRST6

DEMANDERESSE
Société ICADE PROMOTION
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Thierry BENAROUSSE - #B0100
DEFENDERESSES
S.A.S. BAY HOTEL
S.A.S.U. PAVILLON
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin - #P0454
représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin - #P0454

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Fixons l'affaire à l'audience du 3/9/2024 à 14H.

Le 08 janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du mardi 03 septembre 2024 à 14 H 00,

Le 08/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience