TJ Paris, 17 janv. 2024, RG 23/05851
Vérifier : TJ Paris, 17 janv. 2024, RG 23/05851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/05851
N° Portalis 352J-W-B7H-CZPPT
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Avril 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Janvier 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [W] [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [E] [O] [Z] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
tous les deux représentés par Maître Sylvain PRIGENT, avocat plaidant et par Maître Yves MILON de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0156
DEFENDERESSE
La société GFLBI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Alfred FINK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0010
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2023 à la société GFLBI par Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I];
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées contre la société GFLBI;
La société GFLBI n’a pas constitué avocat et présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification en application de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] à l’encontre de la société GFLBI;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que Monsieur [E] [I] et Madame [U] [I] conserveront à leurs charges les dépens qu’ils ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Caroline ROSIO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.