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Cass., 18 janv. 2024, n° 22-10.868


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Date
18/01/2024
Numéro
22-10.868
Publication
Non publié
Chambre
Deuxième chambre civile
Type
Autre
Id
65a8ce7ae12c85000874ace7

Texte de la décision

2,242 caractères

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION


Audience publique du 18 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10030 F

Pourvoi n° T 22-10.868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024

La Fondation 30 millions d'amis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-10.868 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation 30 millions d'amis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [T], et après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation 30 millions d'amis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation 30 millions d'amis et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

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