TJ Bobigny, 17 janv. 2024, RG 22/07477
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/07477 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSGQ
Monsieur [Y] [N]
Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056
C/
Entreprise GMF entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 775 691 140
Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Mai 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, Me Karima TAOUIL
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