TJ Bobigny, 17 janv. 2024, RG 22/09643
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/09643 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2S
S.C.I. INVESTIMMO
Représentant : Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378
C/
Maître François [K], notaire Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
S.C.P. FRANCOIS [K] ET ARNAUD BURGEAT NOTAIRES ASSOCIES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
Monsieur [V] [U]
Représentant : Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 103
Madame [F] [S] épouse [U]
Représentant : Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 103
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 26 Février 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Eric BENJAMIN, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Me Olivia ZAHEDI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.