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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_paris n° 22/09643

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/09643

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTT Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d031cdc6046d4730dfe9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09643

    TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 22/09643

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/09643 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2S N° de MINUTE : 24/00286 Chambre 6/Section 3 S.C.I. INVESTIMMO [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIE

    Lire la décision → Vérifier la source 66391a1cd94801f110a553ae
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09643

    TJ Bobigny, 17 janv. 2024, RG 22/09643

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/09643 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2S S.C.I. INVESTIMMO Représentant : Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378 C/ Maître François [K], notaire Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 65a9752619a7f19a782db82e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1