CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 22/06235

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°126

N° RG 22/06235 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG67

Société GELSENWASSER AG

C/

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LE COULS BOUVET

Me VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 SEPTEMBRE 2023

Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

Société GELSENWASSER AG société de droit allemand inscrite ua RCS de Gelsenkirchen sous le N° HRB165, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège

[Adresse 6],

[Localité 2])

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Martin RIEDEL de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A

INTIMEE:

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE inscite au RCS de [Localité 5] sous le N° 410 034 607 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Tour CB21

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bruno CAVALIE de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE :

GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFTMBH, société de droit allemand immatriculée au RCS de Hambourg sous le numéro HRB 89940, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[K] [I] Allee 26

[Adresse 3]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 19 septembre 2022 sous le RG J202100030 par le tribunal de commerce de Nantes dans une instance opposant en demande la société de droit allemand GELSENWASSER AG et en défense la société de droit français SUEZ EAU FRANCE SAS.

Vu la déclaration d'appel du 25 octobre 2022 de la société GELSENWASSER.

Vu l'appel provoqué formé le 20 avril 2023 par la société SUEZ EAU FRANCE contre la société de droit allemand GELSENWASSER PROJEKTGESSELLSCHATFT Mbh et l'absence de constitution d'avocat de cette dernière.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises par la société GELSENWASSER le 29 juin 2023, les parties ayant conclu un protocole d'accord.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation du désistement prises par la société SUEZ EAU FRANCE le 10 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION:

Par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est parfait et l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: