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CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/02140


Vérifier : CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/02140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2023
Numéro
23/02140
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
65aa2dda009f81000890db9a

Texte de la décision

1,291 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/02140 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVAP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023

Date de la saisine : 05 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES


APPELANTE

S.A. CABINET ROUX prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235797 et Me Emmanuel NIVARD, avocat au barreau de Nantes

INTIMEE

S.A.S.U. DSI PLASTICS

N'ayant pas constitué avocat


OCME112

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 05 Juillet 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 07 Septembre 2023

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