CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/03297

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/03297 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2LC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de la saisine : 09 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 30 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS S, société par actions simplifiée, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de la BNP PARIBAS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2016 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235924 et Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de Paris

INTIMES

[O] [G] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SCEA PEPINIERES LE CALVEZ désigné par jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du Tribunal de Grande Instance de Rennes du 17 février 2014.

N'ayant pas constitué avocat

S.C.E.A. PEPINIERES LE CALVEZ

N'ayant pas constitué avocat

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OCME116

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Juillet 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 07 Septembre 2023