CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 23/04277

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/04277 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6EM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de la saisine : 13 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S.U. ORENOC SASU ORENOC, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 1]), immatriculée sous le n° SIRET 825 01 66 37 00035, prise en la personne de sang présentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège.

Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420222

INTIMEE

S.A.S. AGICAP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230214

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OCME N°162

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Octobre 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 12 Octobre 2023

Le Conseiller de la mise en état