CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/05974

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/05974 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGBB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de la saisine : 18 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. EXFRET 44

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002YEF

INTIMEES

Organisme URSSAF D'ALSACE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000310M

S.E.L.A.R.L. [X] MJ-O Prise en la personne de Maître [X], ès qualités de Mandataire judiciaire à la sauvegarde de EXFRET 44

S.C.P. THEVENOT PARTNERS Prise en la personne de Maître [F], ès qualités d'administrateur judiciaire

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OCME184

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 20 Octobre 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 26 Octobre 2023