CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 23/01722
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5VT
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5VT dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [N] née le 10 Avril 1976 à SAFI - [Adresse 2]
Représentant : Me Christine DUMET-BOISSIN de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 760
APPELANTE
ET
Société COMPTOIR DE SABLONVILLE EPICES RIZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371953
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [C] [N] de la décision rendue le 12 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société COMPTOIR DE SABLONVILLE EPICES RIZ,
Madame [C] [N] a adressé le 19 Décembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [C] [N] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [N].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le Président,
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