TJ Bobigny, 19 janv. 2024, RG 24/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 24/00351 - N Portalis DB3S-W-B7I-YWIK
MINUTE: 24/124

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [N] [R]
né le 27 Septembre 1989 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]

Le 10 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [N] [R].

Depuis cette date, Monsieur [C] [N] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [N] [R].

Le 19 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté 19 janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [N] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS