TJ Lyon, 19 janv. 2024, RG 22/02349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 10]

S.A. [8] RHONE ALPES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]

REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 26/04/2021

Réf. TJ : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY
Affaire : URSSAF RHONE-ALPES c/ S.A. [8] RHONE ALPES

J’ai l’honneur de vous informer que le greffe du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi, d’une requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du .

Je vous communique en pièce jointe la requête en cause.

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification.

Je vous remercie de me faire connaître vos observations sous quinzaine, délai de rigueur à compter de l’expiration duquel il sera considéré que vous vous en rapportez à sa seule appréciation.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.

Lyon, le
Florence ROZIER
Greffiere

Copie pour information à l’auteur de la requête

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

19 Janvier 2024 en rectification du jugement du 26 avril 2021

Françoise NEYMARC, présidente
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere

tenus en audience publique le 17 Novembre 2023

jugement réputé contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat

N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY

URSSAF RHONE-ALPES C/ S.A. [8] RHONE ALPES

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A. [8] RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
S.A. [8] RHONE ALPES
la SCP PEROL, RAYMOND, KHANNA & ASSOCIES, vestiaire :
Une copie revêtue de la formule executoire :

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 26 avril 2021,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 23 mars 2022 par URSSAF RHONE-ALPES,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 17 novembre 2023 pour faire valoir leurs observations ;

Attendu que par courriel du 16 novembre 2023 la Société [8] indique qu’elle s’en rapporte sur la demande de rectification en erreur matérielle de L’urssaf,

Attendu que la requête présentée par URSSAF RHONE-ALPES est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du 26 avril 2021,

Attendu que le jugement indique :

en page 9 :

« Annule le redressement relatif au point 3, Avantages en nature logement (3 496 € en cotisations), et les dispositions afférentes de la décision de la commission de recours amiable en date du 26 mai 2014,»

Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.

PAR CES MOTIFS