CA Amiens, 17 janv. 2024, RG 23/01491
Vérifier : CA Amiens, 17 janv. 2024, RG 23/01491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
E.U.R.L. BOUCHERIE MERAOUMIA
C/
[I]
copie exécutoire
le
à
LDS/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 17 JANVIER 2024
N° RG 23/01491 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXCJ
ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 07 MARS 2023 (référence dossier N° RG 22/00038)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
E.U.R.L. BOUCHERIE MERAOUMIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
concluant par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIME
Monsieur [M] [I]
né le 03 Février 1966 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté et concluant par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau D'AMIENS
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 janvier 2024, devant Mme de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile.
Mme [F] indique que l'arrêt sera prononcé le 17 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme [F] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale de la Cour, composée de :
Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 17 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, et Mme Isabelle LEROY, greffière
*
* *
DECISION :
Vu la décision rendue le 07 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SOISSONS,
Vu l'appel interjeté par l' E.U.R.L. BOUCHERIE MERAOUMIA,
Attendu que la société appelante faite l'objet d'une cessation totale d'activité ;
Attendu que l'intimé a sollicité le renvoi de l'affaire ;
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01491 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXCJ du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/0141 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXCJ du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- faire désigner par le tribunal de commerce compétent un mandataire ad hoc aux fins de représenter l' E.U.R.L. BOUCHERIE MERAOUMIA,
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le délai de péremption commençant à courrir à compter de la présente notification.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.