CA Montpellier, 18 août 2023, RG 23/00425
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Texte de la décision
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délivrées le
à
Minute n° 23/432
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Rétentions
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023
N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Z7
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 17 AOUT 2023 JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE PERPIGNAN
N° RG 23/01194
DEMANDEUR A LA REQUETE :
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [V] [D]
né le 01 Mars 1994 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Représenté par Me Linda AOUADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro commis d'office du 18/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du 17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN ,
Vu l'ordonnance rendue ce jour par nous-même statuant sur ledit appel,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date de ce jour nous saisissant d'une demande de rectification d'erreur matérielle,
Attendu que c'est par erreur qu'il a été mentionné dans le dispositif de l'ordonnance rendue par nous-même ce jour les mentions suivantes:
'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général,
Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D],
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,'
Qu'il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuant par ordonnance par mise à disposition au greffe;
Rectifions l'ordonnance rendue le 18 aout 2023 à 14h50;
Disons que les mentions suivantes de ladite ordonnance sont supprimées:
'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général,
Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D],
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,'
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute des expéditions de l'ordonnance rectifiée comme telle.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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