CA Montpellier, 29 sept. 2023, RG 23/00539

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P63Q

O R D O N N A N C E N° 2023 - 546

du 29 Septembre 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [U] [O]

né le 26 Octobre 1998 à KINSHASA (CONGO)

de nationalité Congolaise

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Non comparant

assité de Maître Jauffré CODOGNES, avocat choisi non comparant

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) Monsieur LE PREFET DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [W] [J], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 24 septembre 2023 de Monsieur LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [U] [O].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 septembre 2023 de Monsieur [U] [O], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2023 à 14 heures 03 notifiée le même jour à 14 heures 44 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 27 Septembre 2023, par Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [U] [O], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14 heures 13.

Vu les télécopies et courriels adressés le 27 Septembre 2023 à Monsieur LE PREFET DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Septembre 2023 à 10 H 00.

Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 septembre 2023 reçu au greffe le 29 septembre 2023 annulant l'arrêté de Monsieur le Prefet du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [U] [O].

Par jugement en date du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de Monsieur le Prefet du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [U] [O].

Monsieur [U] [O] n'est plus retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Il y a lieu en conséquence de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :