CA Rouen, 14 nov. 2023, RG 23/02295

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)

N° RG 23/02295 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM7J

Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire, juge des contentieux et de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01627

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Charlotte-marine ACHTE, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Monsieur [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Elvire GOUARIN, Président de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02295 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM7J,

Vu le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant la SA Credipar à M. [R] [N] ;

Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par la SA Crédipar le 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 19 octobre 2023 au visa des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

L'article 902 alinéa 3 prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, par avis du 21 août 2023, le greffe a avisé le conseil de l'appelante du retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel envoyée à l'intimé non constitué et l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel.

Aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'a été remise à la cour et le conseil de l'appelante n'a fait valoir aucune observation à la suite du courrier qui lui a été adressé l'informant de la caducité encourue de la déclaration.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification de celle-ci à l'intimé non constitué.

PAR CES MOTIFS