CA Rouen, 14 nov. 2023, RG 23/03200

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)

N° RG 23/03200 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4U

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de proximité d'EVREUX, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00224

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie LEROUX de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

Madame [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Etablissement SAEM MON LOGEMENT 27

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Elvire GOUARIN, Président de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03200 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4U ;

Vu le jugement rendu le 14 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige opposant la SAIEM Mon logement 27 à M. [Y] [W] et Mme [E] [F] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [W] formée par voie électronique le 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de fixation d'un calendrier de procédure à bref délai adressé aux parties le 2 octobre 2023 ;

Vu le message du conseil de l'appelant demandant que soit constatée la caducité de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président ; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation du 2 octobre 2023.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS