CA Versailles, 20 sept. 2023, RG 21/02895

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/02895 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYM6

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Septembre 2023

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02895 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYM6 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [N] [R]

né le 30 Janvier 1967 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

APPELANT

ET

S.A.S. A2DIS

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentée par : Me Maud MIALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223

S.A.S. @ GLOBE EXPRESS 2 DIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par : Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628

INTIMEES

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Suivant déclaration enregistrée le 4 octobre 2021 relevé par Monsieur [N] [R] de la décision rendue le 11 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S.A.S. A2DIS, S.A.S. @ GLOBE EXPRESS 2 DIS Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS,, ,

Aux termes de ses dernières conclusions remises Monsieur [N] [R] a formulé sans réserve le 19 septembre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Par conclusions du 20 septembre suivant la Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, et la

S.A.S. A2DIS ont accepté ce désistement.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'éspèce Monsieur [N] [R] se désiste de son instance et d'action ce que les sociétés

Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, et la S.A.S. A2DIS acceptent expressément.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Monsieur [N] [R] conservera la charge des dépens de l'instance, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,