TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06351

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : POLE EMPLOI
[G]

Copie exécutoire délivrée
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06351 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAKV

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT
rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Etablissement public POLE EMPLOI_, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Aux termes d'un courrier daté du 24 septembre 2022 reçu le 30 septembre 2022, Madame [W] [G] a formé opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été notifiée par POLE EMPLOI le 12 septembre 2022 pour avoir paiement de la somme totale de 980,36 € dont 907,06 € en principal. en faisant valoir avoir déclaré toutes ses activités salariées.

Régulièrement convoqué à l'audience du 23 novembre 2023 , POLE EMPLOI n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites par Madame [W] [G] , il appert, que la contrainte émanant de POLE EMPLOI en date du 29 août 2022 n'apparaît pas être fondée ; qu'au demeurant, POLE EMPLOI n'a pas comparu pour faire valoir ses éventuels droits ; qu'il convient donc d' annuler ladite contrainte.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente procédure seront supportés par POLE EMPLOI.

PAR CES MOTIFS.