CA Caen, 18 janv. 2024, RG 23/02095
Vérifier : CA Caen, 18 janv. 2024, RG 23/02095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 23/02095 -
Appel d'un jugement
Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANTS
Madame [C] [O] épouse [H]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par [K] [I] et [N] [F], par lettre recommandée en date du 06 novembre 2023, à l'encontre d'un jugement dont la date de prononcé et la juridiction l'ayant rendu ne sont pas indiqués,
Vu le courrier adressé à [K] [I] et [N] [F] le 08 septembre 2023,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par [K] [I] et [N] [F] irrecevable,
Condamnons [K] [I] et [N] [F] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 18 Janvier 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.