Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 17 janv. 2024, RG 23/02096


Vérifier : CA Caen, 17 janv. 2024, RG 23/02096 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2024
Numéro
23/02096
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
65af65a3b6c6260008b52f57

Texte de la décision

1,222 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02096 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIWC

Madame [M] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Zeynep ARSLAN, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.A.R.L. AUXI'LIFE 14 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-166

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [M] [U], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Juin 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [M] [U] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.