CA Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYOZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 15h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [I]

né le 22 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

se disant à l'audience de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2

assisté de Me Sarah Amchi Dit Yakoubat, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Côme Salard du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 17 janvier 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 janvier 2024, à 16h26, par M. [X] [I] ;

- Vu la pièce adressée par le tribunal judiciaire de Meaux le 19 janvier 2024 à 15h18 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [X] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- M. [X] [I], ayant eu la parole en dernier, précise que si des rendez-vous consulaires lui sont à nouveau proposés, notamment auprès des autorités du pays, le Sénégal, dont il revendique à nouveau la nationalité, il s'y rendra.

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant, sur les conditions de la 3ème prolongation, que, comme le retient à bon droit le premier juge, l'obstruction est caractérisée dans les 15 derniers jours puisqu'à l'audience le retenu indique avoir menti aux autorités sénégalaises en ayant déclaré devant elles être guinéen et revendique, à nouveau, cette nationalité ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS