CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/02529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/02529 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWXX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023
Date de la saisine : 27 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. RESEAU NATIONAL ADN SANTE
Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.00058
INTIMES
S.E.L.A.R.L. DELAERE ET ASSOCIES
N'ayant pas constitué avocat
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N°113
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de Madame Julie ROUET,Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 29 juin 2023,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 07 Septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
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