CA Rennes, 7 déc. 2023, RG 23/04146

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/04146 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5RY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023

Date de la saisine : 10 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. HOTEL DU GOLF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 840 933 097 prise en la personne de ses reprénsentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230190

INTIMEE

S.A.S. AKENA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 394 304 679 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230488

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME N°202

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe en date du 13 novembre 2023,

Vu les observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Attendu que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l'octroi de la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS,