CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/04505
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/04505 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T66S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023
Date de la saisine : 21 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
APPELANT
Benoist SIMONE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. T.C.A
OCME N°144
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [J] [R] par lettre recommandée avec avis de réception du 21 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 29 Juin 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens.
RENNES, le 28 Septembre 2023.
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