CA Rennes, 7 déc. 2023, RG 23/04684

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/04684 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023

Date de la saisine : 31 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 19 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. TERREIS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 431 413 673 représentée par son mandataire, la Société IMODAM ,SASU exerçant sous le nom commercial ' PROPERTY ROLAND GOSSELIN'

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236008

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [J] [N] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES PRI SE EN LA PERSONNE DE MAITRE [J] [N] es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MY JOLIE CANDLE (SAS imm. sous le n° 798 097 598 désigné à ces fonctions par jgt du TC de [Localité 1] du 27 juillet 2022.

S.A.S. MY JOLIE CANDLE immatriculée sous le n°798 097 598 en liquidation judiciaire

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME205

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe le 13 novembre 2023,

Vu les observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,