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CA Rennes, 11 août 2023, RG 23/04889


Vérifier : CA Rennes, 11 août 2023, RG 23/04889 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/08/2023
Numéro
23/04889
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Ordonnance
Id
65af6ce5b6c6260008b532d7

Texte de la décision

779 caractères

COUR D'APPEL DE RENNES

RG : 23/04889

OPDT N°110

Le président de la 3ème chambre commerciale

O R D O N N A N C E

Nous, Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes,

Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le tribunal Judiciaire de Quimper ;

Vu la requête reçue le 03 juillet 2023 au greffe de la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021,

Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui;

Vu les articles R 642-37-1 et R642-37-3 du code de commerce qui prévoient que les recours sont formés devant la Cour d'appel ;

Rejetons la requête présentée le 03 juillet 2023.

Fait à Rennes, le 11 août 2023

Le Président

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