TJ Lille, 16 janv. 2024, RG 23/02256
Vérifier : TJ Lille, 16 janv. 2024, RG 23/02256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
16 Janvier 2024
Affaire : N° RG 23/02256 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXJE
DEMANDERESSE :
Mme [V] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 5] [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T] [Y], munie d'un pouvoir
Nous, Fanny WACRENIER, Président, assisté de Louise DIANA, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [V] [U] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Louise DIANAFanny WACRENIER
Expédié aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.