CA Grenoble, 23 janv. 2024, RG 23/03382

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 JANVIER 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 23/03382 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L67Q

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00435

suivant déclaration d'appel du 26 Septembre 2023

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMEE :

S.A.S.U. ALPES PROPRETE ENVIRONNEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 26 septembre 2023 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 18 décembre 2023 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 29 décembre 2023, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

: PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.

La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état,

copies délivrées

le 23 JANVIER 2024