CA Lyon, 23 janv. 2024, RG 23/06250

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06250 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEH4

[B]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 05 Juillet 2023

RG : 23/00175

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 Janvier 2024

APPELANTE :

[T] [B] épouse [N] (pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015)

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

CS 92231

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 28 JUILLET 2023, Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015) a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce,Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015) par courrier en date du 17 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 05 Juillet 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS