CA Metz, 22 janv. 2024, RG 22/02603
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00026
RG N° N° RG 22/02603 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3FA
Pole social du TJ de [Localité 6]
14 Octobre 2022
21/00071
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt deux Janvier deux mille vingt quatre
APPELANTE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non présente, non représentée
INTIMÉE :
S.A.R.L. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2024, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 22 Janvier 2024, par mise à dispositions au greffe.
La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 14 Octobre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 16.01.24;
Ce désistement est sans réserve ;
L' intimée ne s'y oppose pas par un écrit du 12.01.2024
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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