CA Montpellier, 23 janv. 2024, RG 23/02764

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/02764 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2ZE

ORDONNANCE N°

APPELANT :

Monsieur [U] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

SARL FABRE SERVICES

Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS en date du 28 AVRIL 2023 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [U] [N] le 25 Mai 2023 ;

Attendu que le 17 novembre 2023 un protocole d'accord transactionnel a été signé par les deux parties ;

Attendu que par conclusion du 11 janvier 2024 l'appelant, a de ce fait, déclaré se désister de son appel ;

Attendu qu'en réponse le 17 janvier 2024, l'intimé a déclaré accepter ce désistement ;

Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;

PAR CES MOTIFS