CA Paris, 23 janv. 2024, RG 23/07057

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07057 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO4B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021041048

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Et assistée de Me Pauline CUNHA substituant Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, toque : D0276

à

DEFENDEURS

S.A.S. CD&B

[Adresse 1]

[Localité 8]

SOCIÉTÉ BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. CD&B

[Adresse 3]

[Localité 5]

SOCIÉTÉ [K] - CHARPENTIER, prise en la personne de Me [S] [K] en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. CD&B

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparantes, ni représentées à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Stéphane PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0314

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Décembre 2023 :

Par acte du 24 avril 2023, la société BDL capital management a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris la société CD&B ainsi que ses mandataire et administrateur judiciaires, la société BDR & associés et la société [K] - Charpentier, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris.

Par conclusions déposées le 19 décembre 2023, exposant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, la société BDL capital management a demandé au premier président, de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a initiée à l'encontre de la société CD&B,

- prononcer, par voie de conséquence, le dessaisissement du premier président de la cour de céans,

- dire que chacune des parties conservera à sa charge exclusive ses entiers dépens.

Par mail du 19 décembre 2023, la société CD&B et les organes de sa procédure collective ont confirmé l'accord intervenu et déclaré accepter le désistement.

SUR CE,

Il convient, en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'instance intervenu, de le déclarer parfait et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président.

Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS