CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 22/02481
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Texte de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVKZ
[Z] [S]
C/
[8]
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur [C] [P] lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2024
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 10 Mars 2022
Décision attaquée : Ordonnance de désistement
Juridiction : Juge de la mise en état de [Localité 9]
Références : 21/419
****
APPELANTE :
Madame [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
[Adresse 6] (MDPH)
[Adresse 1]
CS 70128
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur LE PRESIDENT DU [5]
[Adresse 1]
CS 70128
[Localité 4]
représenté par Mme [R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
Par l'intermédiaire de son Conseil, à l'audience de plaidoirie de ce jour, le 16 janvier 2024, [Z] [S] s'est désistée de son appel.
La [7] et le Président du [5] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.
La [7] et le le Président du [5], par l'intermédiaire de leur représentante, à l'audience de ce jour, ont accepté le désistement de Madame [S].
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Déclare parfait le désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les éventuels dépens de l'instance à la charge de Madame [S] sauf meilleur accord des partie ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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