CA Rennes, 23 janv. 2024, RG 23/05949
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/05949 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF56
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023
Date de la saisine : 17 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST
APPELANTE
S.A. [1]
Représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 22.00066
INTIMES
[X] [D]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 219293
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Représentée par Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
Société [3]
Représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220189
S.A. [2]
Représentée par Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 013592
2024/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376, 769 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381, 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu l'annonce du décès de [X] [D],
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE MAGISTRAT
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