CA Rennes, 14 nov. 2023, RG 23/05954

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°36

N° RG 23/05954 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF6M

S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI

C/

S.A.S. PIRIOU NAVAL SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 NOVEMBRE 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2023

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 14 novembre 2023,

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 13 octobre 2023

ENTRE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES et Me Guillaume MORTREUX de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. PIRIOU NAVAL SERVICES prise en son établissement secondaire situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST

Par conclusions d'incident déposées le 13 octobre 2023, les Établissements Masci ont sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté le 28 juin 2023 et enregistré sous le RG 23/3934, la société Piriou Naval Services n'ayant pas exécuté les termes de l'ordonnance de référé rendue le 23 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Brest l'a condamnant notamment au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ;

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience de ce jour par avis du 17 octobre 2023 ;

Par conclusions du 10 novembre 2023, La SAS Établissements Masci indique se désister de sa demande, la société Piriou Naval Services ayant exécuté les condamnations par virement sur compte carpa ;

Par conclusions du 13 novembre 2023, la société Piriou Naval Services demande à ce qu'il soit donner acte à la société Établissements Masci de son désistement ;

SUR CE

Le désistement de la société Établissements Masci ayant été accepté, il y a lieu de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS