CA Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/00042

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

chambre 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/00042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTIC

AFFAIRE :

M. [E] [B] [F] [Y]

C/

Société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le Tribunal de proximité d'ANTONY

N° RG : 11-21-27

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 23/01/24

à :

Me Sébastien CROMBEZ

Me Jeanine HALIMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [B] [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Sébastien CROMBEZ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61

APPELANT

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Société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 23/00042 ;

Vu le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal de proximité d'Antony ;

Vu la déclaration d'appel du 1er juin 2021 de M. [E] [Y] ;

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du 7 avril 2022 ;

Vu la réinscription du 15 décembre 2022 à la demande de M. [Y] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [Y] du 12 juin 2023, aux termes desquelles M. [Y] prie la cour de :

- recevoir son désistement d'instance et d'action,

- recevoir l'acceptation par la société Hauts-de-Bièvre habitat de l'acceptation de son désistement d'instance et d'action,

- juger que chaque partie concernera la charge des frais et dépens la concernant.

Vu l'échange de correspondances officielles entre les conseils de M. [Y] et de la société Hauts-de- Bièvre habitat du 7 juin 2023 dont il ressort que la société Hauts-de-Bièvre habitat accepte le désistement de M. [Y] (pièce n°9 de M. [Y]) ;

SUR CE,

La cour constate le désistement de M. [E] [Y] de son appel, et dit ce désistement parfait, pour avoir été accepté par la société Hauts-de-Bièvre habitat.

Sauf convention contraire, le désistement emporte, selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS