Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/03599


Vérifier : CA Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/03599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2024
Numéro
23/03599
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
Ordonnance
Id
65b0c21e8d0ccf000877e813

Texte de la décision

2,105 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NX

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Janvier 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NX dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131

APPELANTE

ET

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME DEFAILLANT

Vu l'appel relevé par LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE SA anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT SA de la décision rendue le 13 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [T],

Attendu que LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a signifié le 23 janvier 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 23 Janvier 2024.

Le Faisant fonction de greffier, Le Président,

Copie aux avocats

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.