CA Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/05745
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT
Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT du rôle général ;
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
S.A.S. BUY-LIFE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
APPELANTE
C/
S.A.S. L&M GESTION ET CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A
INTIMEE
Attendu que la société Buy Life a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 27 novembre 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 23/01/2024
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, Le Conseiller,
Copies conformes délivrées aux avocats le :
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