CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/02034

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre MEE commune

N° RG 23/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BD

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de saisine : 11 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00278 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [R] [U], représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912

Intimée :

S.A. TRANSDEV IDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230515

Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRÉCARITÉ, représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Septembre 2023,

Vu les observations écrites déposées, par voie électronique, par le Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité, le 18 octobre 2023,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 Août 2023 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 Juillet 2023 est caduque partiellement à l'encontre du Syndicat Union des Syndicats Anti Précarité,

PAR CES MOTIFS,