TJ Marseille, 19 déc. 2023, RG 22/02519

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 23/05701 du 19 Décembre 2023

Numéro de recours : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QBS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CEPL FLEURY
55, CHEMIN DES ENGRANAUDS
13660 ORGON
comparante assistée de Me QUENTIN FRISONI, avocat au barreau de PARIS

C/ DEFENDEUR
Organisme URSSAF DE HAUTE NORMANDIE
61, RUE PIERRE RENAUDEL
CS 92035
76040 ROUEN CEDEX 1
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René
MOLINA Sébastien

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 19 septembre 2022, le Conseil de la S.A.S.U. CEPL FLEURY a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Haute-Normandie, prise en sa séance du 28 juin 2022, relative au remboursement de la réduction générale des cotisations suite au décompte mal appliqué pour les années 2017 et 2018.

Par un courriel en date du 14 décembre 2023, la S. A. S. U. CEPL FLEURY déclare se désister de cette instance.

La S.A.S.U. CEPL FLEURY régulièrement convoquée à l’audience est représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S. A. S. U. CEPL FLEURY de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S. A. S. U. CEPL FLEURY de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. CEPL FLEURY.
Le : 19 Décembre 2023

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Notifié le :